AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Indemnités prises en charge

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Indemnités prises en charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mai 1989 ; Agent judiciaire et F.G.A. c. Wiener Stadtisch). Le recours des organismes sociaux sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident pour réparer le préjudice de caractère non personnel de la victime ayant un caractère prioritaire, en vertu des dispositions d'ordre public des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'indemnisation de la victime pour son préjudice complémentaire ne peut être totalement assurée lorsqu'existe une (...)

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N°30 . 1989-07-26


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