AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Partie succombant partiellement en ses prétentions. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Partie succombant partiellement en ses prétentions. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mai 1989 : Agent judiciaire du Trésor et F.G.A. c. Wiener Stadtisch). Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en mettant les dépens à la charge d'une partie, dès lors que celle-ci succombait partiellement en ses prétentions (pourvoi c. Bourges 16 décembre 1987).

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N°30 . 1989-07-26


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