AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des parties. Créance du groupement à l'égard d'un membre en liquidation de biens. Calcul. Non-respect des statuts. Ord. 23 septembre 1967, art. 6 et 8. C. civ., art. 1134. Violation

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des parties. Créance du groupement à l'égard d'un membre en liquidation de biens. Calcul. Non-respect des statuts. Ord. 23 septembre 1967, art. 6 et 8. C. civ., art. 1134. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1989 ; Laiguede, syndic c. G.I.E. Des abattoirs de Granville). Pour calculer la créance d'un groupement d'intérêt économique, créé en vue de la gestion d'un abattoir, à inscrire au passif de la liquidation des biens d'un de ses membres, une Cour d'appel a utilisé la méthode établie par le conseil d'administration qui avait décidé que les charges seraient réparties suivant le tonnage de viandes traité par chacun des membres du groupement. En statuant ainsi, après avoir relevé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement