AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Intérêts. — Intérêts moratoires. Intérêts d'une indemnité fixée par le juge. Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application

Intérêts. — Intérêts moratoires. Intérêts d'une indemnité fixée par le juge. Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 18mai 1989 ; S.C.P. Michelez, Doyen et Motel c. Dame Zaghloul). Le débiteur d'une indemnité ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir fait courir à compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires, au motif que la créance n'aurait d'existence qu'à la date de l'arrêt, alors qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation au paiement d'une indemnité (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°30 . 1989-07-26


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