AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux conclusions de l'appelant

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux conclusions de l'appelant

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 18 mai 1989 ; Société Hostin Armes Blanches). A méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déterminé la date d'expiration du délai d'arbitrage par une simple affirmation, en laissant sans réponse les conclusions de l'appelant qui soutenait qu'elle devait être fixée à une date antérieure (pourvoi c. Paris, 1 Ch., sect. suppl., 30 janvier 1987).

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N°30 . 1989-07-26


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