AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire

Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mai 1989 ; Mme Courtine). Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement, au mépris desquelles le propriétaire d'un lot a fait des extensions de son pavillon à diverses époques, conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution des constructions non couvertes par la prescription trentenaire (pourvoi c. Versailles 8 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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