AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Éléments constitutifs. Rupture unilatérale par le mandant. Conséquences

Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Éléments constitutifs. Rupture unilatérale par le mandant. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 17 mai 1989 ; Lescombes c. Société anonyme de presse et d'édition du Sud-Ouest). Une Cour d'appel a refusé de condamner au paiement de dommages-intérêts une société de presse qui avait mis fin unilatéralement au mandat d'un correspondant qu'elle avait chargé, pendant plusieurs années, de la prospection d'annonceurs publicitaires, au motif que le contrat liant les parties ne présentait pas les caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun, révocable seulement par consentement mutuel. (...)

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N°30 . 1989-07-26


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