AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Deux jugements successifs du même jour. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, information donnée par le juge-commissaire au tribunal. Impossibilité d'un plan de redressement. Prononcé de la liquidation judiciaire. Régularité (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Deux jugements successifs du même jour. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, information donnée par le juge-commissaire au tribunal. Impossibilité d'un plan de redressement. Prononcé de la liquidation judiciaire. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1989 ; Lebeau c. Acquaroli). N'a pas méconnu les dispositions des articles 1er, alinéa 2 et 8, alinéa 1 er, de la loi du 25 janvier 1985 la Cour d'appel qui a jugé qu'un tribunal de commerce avait légalement, par deux jugements rendus le même jour, pu ouvrir une procédure de redressement judiciaire puis prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise, dès lors que le juge-commissaire désigné avait fait savoir au tribunal, après le premier jugement ouvrant par là même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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