AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Effets. Dessaisissement du failli (non). Jugement de condamnation de restitution d'une somme d'argent. Appel. Assistance obligatoire du syndic (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Effets. Dessaisissement du failli (non). Jugement de condamnation de restitution d'une somme d'argent. Appel. Assistance obligatoire du syndic (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 17 mai 1989 ; Brackers de Hugo c. Petit). La faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par un conseiller en restructuration d'entreprises contre un jugement qui l'avait condamné à restituer une certaine somme à un client, une Cour d'appel a énoncé que la faillite personnelle (...)

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N°30 . 1989-07-26


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