AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par la surélévation d'un bâtiment voisin. Création de nouvelles vues droites. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine du juge du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice causé par la surélévation d'un bâtiment voisin. Création de nouvelles vues droites. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 18 mal 1989 ; Consorts Menasse). Retenant souverainement la réalité du préjudice subi par un plaideur en raison de la création de nouvelles vues droites sur son héritage à la suite de la surélévation du bâtiment voisin, les juges du fond qui ne sont pas tenus d'ordonner la démolition de l'immeuble litigieux, fixent la réparation du dommage selon les modalités qui leur apparaissent les mieux appropriées (pourvoi c. Bastia 20 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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