AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Installateur d'un système de télésécurité. Devoir de conseil. Manquement. Caractérisation. Condamnation fondée à garantir l'assureur du client

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Installateur d'un système de télésécurité. Devoir de conseil. Manquement. Caractérisation. Condamnation fondée à garantir l'assureur du client

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; U.A.P. et Société Fichet-Bauché c. Erganian et autre). L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout si celui-ci apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière. Il appartient à cet installateur d'indiquer à l'usager les limites exactes de la zone balayée par le radar et de lui recommander de n'effectuer aucune suspension d'objets susceptible d'augmenter la zone d'ombre. C'est à bon droit, dans ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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