AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Capacité du surenchérisseur. Appréciation. Société civile immobilière. Condition remplie (non)

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Capacité du surenchérisseur. Appréciation. Société civile immobilière. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 18 mai 1989 ; Miette). La capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère. Dès lors n'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société civile immobilière, à une date où elle n'était pas encore immatriculée et était donc dépourvue d'existence légale (pourvoi c. Aix-en-Provence 3 février 1988).

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N°30 . 1989-07-26


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