AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 727. Déchéance. Application (non). Irrégularité du pouvoir aux fins de saisie. Irrégularité soulevée par le représentant du créancier désigné après l'audience éventuelle. Partie sommée (non)

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 727. Déchéance. Application (non). Irrégularité du pouvoir aux fins de saisie. Irrégularité soulevée par le représentant du créancier désigné après l'audience éventuelle. Partie sommée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 mai 1989 ; Caisse Hypothécaire Anversoise). Erratum à La Semaine Juridique n° 27 du 5 juillet 1989 (J.C.P. 1989, IV, 251). Dans l'abstrat et le sommaire lire article 727 du Code de procédure civile et non 715.

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N°30 . 1989-07-26


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