AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Chambre d'accusation. — Procédure. Délibéré en dehors de la présence du procureur général et du greffier (C. proc. pén., art. 200). Preuve, Mentions de l'arrêt. Délibéré conformément à la loi

Chambre d'accusation. — Procédure. Délibéré en dehors de la présence du procureur général et du greffier (C. proc. pén., art. 200). Preuve, Mentions de l'arrêt. Délibéré conformément à la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 3 mai 1989 ; Garcia). Les mentions de l'arrêt selon lesquelles le ministère public et le greffier n'étaient présents qu'aux débats et au prononcé et que la décision a été rendue après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, suffisent à établir qu'aucune personne autre que les juges de la chambre d'accusation n'assistait au délibéré de sorte que les dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ont été ainsi respectée (pourvoi c. Paris 14 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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