AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Défaut. Cassation

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 3 mai 1989 ; Chevalier). Tout témoin cité et énoncé, ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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