AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Désignation d'une juridiction par la Chambre criminelle de'la Cour de cassation. Acte d'instruction accompli postérieurement à cette désignation. Saisine irrégulière du tribunal. Cour d'appel. Annulation. Évocation

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Désignation d'une juridiction par la Chambre criminelle de'la Cour de cassation. Acte d'instruction accompli postérieurement à cette désignation. Saisine irrégulière du tribunal. Cour d'appel. Annulation. Évocation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1989 ; Laguerre). Lorsque postérieurement à une désignation d'une juridiction par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les dispositions de l'article 680 du Code de procédure pénale ont été méconnues et que cette irrégularité a, dès lors, affecté l'instruction et l'acte par lequel le tribunal a été saisi, la Cour d'appel doit, si cette exception tirée de la nullité de la procédure est régulièrement soulevée devant elle, annuler le jugement et évoquer en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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