AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la formation pratique en matière de sécurité des salariés de l'entreprise (C. trav. art. L. 231-3-1)

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la formation pratique en matière de sécurité des salariés de l'entreprise (C. trav. art. L. 231-3-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 2 mai 1989 ; Pitois). Il résulte de l'article L. 231-3-1 du Code du travail que tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité prévue par ce texte (pourvoi c. Angers 28 avril 1988).

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N°30 . 1989-07-26


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