AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal. Magasin à grande surface. Mise en vente de produits à caractère médicamenteux. Éosine aqueuse à 2 pour cent. Culpabilité établie (oui). C. santé publ., art. L. 511 et L. 512

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal. Magasin à grande surface. Mise en vente de produits à caractère médicamenteux. Éosine aqueuse à 2 pour cent. Culpabilité établie (oui). C. santé publ., art. L. 511 et L. 512

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 2 mai 1989 : Guerton). La Cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien, après avoir relevé que l'intéressé a mis en vente dans le magasin à grande surface qu'il dirige de l'éosine aqueuse à 2% ainsi qu'une solution antiseptique pour petits soins cutanés à base de digluconate de chloréxidine, énonce que leur action antiseptique bactéricide, propre à combattre une infection, confère à ces produits des propriétés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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