AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Service national. — Objecteur de conscience. Service de substitution. Durée. Durée supérieure au service militaire obligatoire. Interdiction (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 4-3-b et 14

Service national. — Objecteur de conscience. Service de substitution. Durée. Durée supérieure au service militaire obligatoire. Interdiction (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 4-3-b et 14

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1989 ; Guillore). Du rapprochement des articles 4-3-b et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce dernier article faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, il ne résulte aucune interdiction d'imposer aux objecteurs de conscience un service de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire (pourvoi c. Amiens 15 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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