AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Travail. -Infractions. Repos hebdomadaire. C. trav. art. L. 221-5. Infraction au regard de l'art. L. 221-9. Caractérisation

Travail. -Infractions. Repos hebdomadaire. C. trav. art. L. 221-5. Infraction au regard de l'art. L. 221-9. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1989 ; Lecat). Après avoir relevé que le code « A.P.E. 80 08 correspondant à la « location de machines et de matériels avait été attribué à la société en considération de son activité essentielle, la Cour d'appel qui énonce que le Directeur de cette entreprise, lequel fait seulement valoir que la part des immobilisations réalisées dans sa société pour la location de véhicules, de matériel de réception et de chauffage s'élève à 41,50%, ne rapporte pas la preuve que la « location (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement