Aide juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a été publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1991 (p. 9170). Cette loi régit à la fois l'aide juridictionnelle qui prend le relais de l'aide judiciaire et l'aide à l'accès au droit qui est une innovation. Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4.400 F pour l'aide totale et à 6.600 F pour l'aide partielle (art. 4). L'aide juridictionnelle n'est accordée que si l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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