Écoutes téléphoniques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

Une loi n. 91-646 du 10 juillet 1991 publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1991 (p. 9167), vise, en réglementant les écoutes téléphoniques ou, plus généralement, les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications, à garantir le secret de ces correspondances. Elle distingue et réglemente deux types d'interceptions. Modifiant dans ce but le Code de procédure pénale, la loi nouvelle (Titre 1er) fixe, tout d'abord, les conditions auxquelles un juge d'instruction peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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