Handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n. 91-663 du 13 juillet 1991, publiée au Journal Officiel du 19 juillet 1991 (p. 9531) contient deux séries de mesures. Les premières (chap. 1er) visent à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Les secondes complètent (chap. 2) le Code de procédure pénale et le Code de la construction et de l'habitation afin de favoriser l'exercice des actions en justice par les associations d'handicapés. Le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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