Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

Plus de dix ans après la réception d'un immeuble d'habitation, le propriétaire avait assigné en réparation d'un préjudice subi l'entrepreneur principal et un plombier qui avait exécuté des travaux de plomberie en qualité de sous-traitant. La Cour de Nancy, par un arrêt du 17 janvier 1990, avait déclaré les demandes irrecevables. Estimant, en particulier, que l'action exercée contre le plombier était nécessairement contractuelle, elle avait considéré que « dans le cas où le débiteur d'une obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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