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Baux commerciaux et redressement judiciaire : le refus de l'article 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1. — Error communis non facit jus. — L'article 38 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 qui réglemente le régime des baux commerciaux en cas d'ouverture d'une procédure collective posait deux problèmes. Le premier consistait à vérifier si l'article 38 ne constituait qu'une application de l'article 37 ou au contraire y apportait tout à la fois une dérogation et un aménagement. Le second conduisait à s'interroger sur l'incidence de l'article 38 sur le jeu de la clause résolutoire. 2. — Or curieusement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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