AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel déclaré irrecevable. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non). L. 25 janv. 1985, art. 173-2° .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Appel déclaré irrecevable. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non). L. 25 janv. 1985, art. 173-2° .

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 1 décembre 1990 : Régie nationale des usines Renault c. Courrèges et a. Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions. LA COUR ; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1989), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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