AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. A) Contrôle d'identité. Justification (oui). Conversation en langue étrangère. Elément objectif déduit de circonstances extérieures à la personne de l'intéressé de nature à faire paraître sa qualité d'étranger (oui). Réquisition du titre de séjour. Possibilité (oui). B) Flagrance. Cris et gesticulations sur la voie publique. Indice faisant présumer la commission d'une infraction (oui). Interpellation régulière (oui).

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. A) Contrôle d'identité. Justification (oui). Conversation en langue étrangère. Elément objectif déduit de circonstances extérieures à la personne de l'intéressé de nature à faire paraître sa qualité d'étranger (oui). Réquisition du titre de séjour. Possibilité (oui). B) Flagrance. Cris et gesticulations sur la voie publique. Indice faisant présumer la commission d'une infraction (oui). Interpellation régulière (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

1° Trib. corr. Paris 10 août 1990 ; X se disant Baraket Nabil ; 2e Paris, 17e ch., 10 octobre 1990 ; Yvonne Antwi. Dès lors que le prévenu, lorsqu'il a été interpellé, se trouvait avec trois autres individus qui conversaient dans une langue étrangère à très haute et intelligible voix et que les propos, nettement audibles, de ces autres individus, constituaient des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures a la personne même de l'intéressé, de nature a faire paraître sa qualité d'étranger, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement