AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30ACCIDENTS DU TRAVAIL. — A) Réparation. Ayant droit de la victime (C. sec. soc., art. L. 454-1). Conjoint (non). Préjudice personnel. Recours de droit commun contre le tiers responsable (oui). B) Tiers responsable. Recours de la victime contre un préposé de son employeur. Exclusion (C. séc. soc. art. L. 451-1). Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Dérogation (non). Travail en commun. Recherche nécessaire (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — A) Réparation. Ayant droit de la victime (C. sec. soc., art. L. 454-1). Conjoint (non). Préjudice personnel. Recours de droit commun contre le tiers responsable (oui). B) Tiers responsable. Recours de la victime contre un préposé de son employeur. Exclusion (C. séc. soc. art. L. 451-1). Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Dérogation (non). Travail en commun. Recherche nécessaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc. 18 avril 1991 ; Marcobal c. Viotto et a. A) L'épouse de la victime d'un accident du travail dont cette victime a survécu, n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que fût la nature de l'accident litigieux, elle peut prétendre à la réparation de son préjudice personnel sur le fondement du droit commun. B) Si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers, étranger à l'entreprise, la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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