AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affection professionnelle. Constatation médicale. Première constatation. Certificat médical faisant état de l'affection. Certificat porté immédiatement ou non à la connaissance de la caisse. Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affection professionnelle. Constatation médicale. Première constatation. Certificat médical faisant état de l'affection. Certificat porté immédiatement ou non à la connaissance de la caisse. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 23 mai 1991 ; Mme Bergua). Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. Le certificat médical faisant état de l'affection, qu'il ait été ou non porté sur le champ à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie, constitue la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement