AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Réitération de la vente. Délai. Sanction. L. 1er juin 1924, art. 42

Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Réitération de la vente. Délai. Sanction. L. 1er juin 1924, art. 42

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 mai 1991 ; Mme Limacher). L'article 42 de la loi du 1 juin 1924 fait obligation aux parties de passer dans les six mois de l'acte sous-seing privé, à peine de nullité de celui-ci, l'acte de vente d'un immeuble en la forme authentique. La loi susmentionnée n'attache la sanction qu'elle a prévue qu'au dépassement du délai qu'elle a fixé (pourvoi c. Colmar 23 mars 1989).

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N°30 . 1991-07-31


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