AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 301° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Appel d'un jugement ayant prononcé la séparation de corps. Appel limité aux chefs concernant la pension alimentaire et les dommages-intérêts. Demande reconventionnelle en divorce postérieure. Irrecevabilité (oui). 2° Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. A) Pension alimentaire. Date d'effet. Montant réévalué par la cour d'appel. Effet au jour du jugement (oui). B) Dommages-intérêts alloués à la femme. Séparation de corps prononcée aux torts du mari. Préjudice moral de la femme. Responsabilité du mari

1° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Appel d'un jugement ayant prononcé la séparation de corps. Appel limité aux chefs concernant la pension alimentaire et les dommages-intérêts. Demande reconventionnelle en divorce postérieure. Irrecevabilité (oui). 2° Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. A) Pension alimentaire. Date d'effet. Montant réévalué par la cour d'appel. Effet au jour du jugement (oui). B) Dommages-intérêts alloués à la femme. Séparation de corps prononcée aux torts du mari. Préjudice moral de la femme. Responsabilité du mari

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 24 mai 1991 ; H...). 1° Dès lors qu'un mari a expressément limité son appel du jugement ayant prononcé la séparation de corps aux dispositions relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts et que la femme se prévaut du caractère limitatif de l'appel, la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif de cette voie de recours, n'est saisie que des chefs du jugement concernant la pension alimentaire et les dommages-intérêts accordés à l'épouse et, la demande reconventionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement