AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Bénéfice (non). Conditions. C. sec. soc., art. L. 341-2 et R. 313-5. Application par les juges du fond

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Bénéfice (non). Conditions. C. sec. soc., art. L. 341-2 et R. 313-5. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mai 1991 ; CPAM du Lot-et-Garonne c. Ouahzi). Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence. Par suite, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité un assuré qui, lors de la cessation du service des prestations en espèces de l'assurance (...)

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N°30 . 1991-07-31


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