AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Logiciels munis de système anti-piratage. Commercialisation de dispositifs techniques en permettant la reproduction. Condamnation. Constatations nécessaires par les juges du fond

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Logiciels munis de système anti-piratage. Commercialisation de dispositifs techniques en permettant la reproduction. Condamnation. Constatations nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mai 1991 ; Sté Antware c. Association Gufi). S'estimant victime de concurrence déloyale, un fabricant de logiciels, équipés d'un système anti-piratage, a demandé la condamnation de deux sociétés qui commercialisaient des dispositifs techniques, dits de « déplombage » permettant la reproduction de ces logiciels. Une cour d'appel a accepté la demande après avoir justement retenu que l'acheteur, dès lors qu'il avait reçu du vendeur, au moment de l'acquisition du logiciel, une « copie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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