AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Agent artistique ou imprésario. Nature juridique de la prestation. Responsabilité

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Agent artistique ou imprésario. Nature juridique de la prestation. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mai 1991 ; Anne Sté Scalen Disc c. Tomko). Sauf dispositions particulières dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve, l'imprésario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers (pourvoi c. Trib. com. Châteauroux 11 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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