AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action contre une copropriétaire qui a modifié l'affectation originaire de son lot. Prescription. Point de départ. Vente ultérieure du bien. Interruption (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action contre une copropriétaire qui a modifié l'affectation originaire de son lot. Prescription. Point de départ. Vente ultérieure du bien. Interruption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 mai 1991 : Malartre). Le délai de prescription décennale de l'action du syndicat contre l'un des copropriétaires qui a modifié l'affectation de son lot originairement prévue, court du jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété sans qu'une vente postérieure du bien puisse l'interrompre (pourvoi c. Nîmes 12 juill. 1989).

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N°30 . 1991-07-31


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