AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Matériel. Résolution de la vente. Conséquence

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Matériel. Résolution de la vente. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1991 ; Crédit universel c. Audard). La résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Pour condamner un organisme de crédit à restituer à un acheteur de matériel, qui avait conclu un contrat de crédit-bail, une somme représentant le montant des loyers perçus avant la résolution de la vente, une cour d'appel a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°30 . 1991-07-31


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