AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Disparité créée par la rupture du lien conjugal. Ressources du mari débiteur. Revenus et besoins de la femme. Appréciation par les juges du fond. Pouvoir souverain. Prise en compte de la part de communauté revenant à la femme. Obligation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Disparité créée par la rupture du lien conjugal. Ressources du mari débiteur. Revenus et besoins de la femme. Appréciation par les juges du fond. Pouvoir souverain. Prise en compte de la part de communauté revenant à la femme. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; G...). A, hors de toute violation du contradictoire, souverainement apprécié au vu des documents qui lui étaient soumis, les ressources du conjoint débiteur de la prestation compensatoire, la cour d'appel qui, en relevant que le mari ne produisait aux débats aucune déclaration de revenus, mais seulement des attestations des organismes de prévoyance et de retraite l'ayant pris en charge et que ces documents étaient complétés par des pièces versées aux débats par l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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