AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Divorce-Séparation de Corps. — Effets. Prestation compensatoire. A) Décès de l'époux débiteur d'une rente. Charge de la rente. Révision de la prestation compensatoire. Pouvoir des juges. B) Conversion en capital de la rente allouée. Mode de calcul du capital. Contrôle d'office par la cour d'appel (non)

Divorce-Séparation de Corps. — Effets. Prestation compensatoire. A) Décès de l'époux débiteur d'une rente. Charge de la rente. Révision de la prestation compensatoire. Pouvoir des juges. B) Conversion en capital de la rente allouée. Mode de calcul du capital. Contrôle d'office par la cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 24 mai 1991 ; Mme G...). A) La charge de la rente, à laquelle un époux a été condamné par une décision prononçant le divorce, passe à son décès à ses héritiers. Ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A usé de son pouvoir souverain pour apprécier si l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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