AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Audition des descendants. Prohibition. Extension aux conjoints des descendants

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Audition des descendants. Prohibition. Extension aux conjoints des descendants

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 mai 1991 ; C..). Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants (pourvoi c. Toulouse 16 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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