AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Condamnation du gérant au paiement des dettes fiscales. Juges du fond. Exécution par le comptable public des diligences nécessaires. Constatation. Nécessité

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Condamnation du gérant au paiement des dettes fiscales. Juges du fond. Exécution par le comptable public des diligences nécessaires. Constatation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1991 ; Marsac c. Directeur général des impôts). Pour condamner le gérant d'une société à responsabilité limitée à payer les dettes fiscales d'une société, une cour d'appel a retenu qu'alors qu'augmentaient les retards dans le paiement des sommes dues au Trésor public, la situation financière de l'entreprise se dégradait au point qu'elle fut mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne trouva pas un actif suffisant pour régler les créances privilégiées, ce dont il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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