AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Lotissement. — Réglementation. Servitudes de lotissement. Opposabilité aux acquéreurs. Conditions

Lotissement. — Réglementation. Servitudes de lotissement. Opposabilité aux acquéreurs. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 23 mai 1991 ; Épx Griffon). Si les servitudes de lotissement sont opposables aux acquéreurs même lorsqu'elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, encore faut-il que les documents contenant ces règles, ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement aient fait l'objet de la publicité foncière permettant aux intéressés de s'y référer (pourvoi c. Angers 6 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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