AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Bénéfice. Couple français. Adoption d'un enfant polonais. Enfant orphelin. Période écoulée entre le jugement polonais d'adoption et le jugement français d'adoption plénière. Bénéficiaire de l'allocation (C. sec. soc., art. L. 523-1) (oui)

Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Bénéfice. Couple français. Adoption d'un enfant polonais. Enfant orphelin. Période écoulée entre le jugement polonais d'adoption et le jugement français d'adoption plénière. Bénéficiaire de l'allocation (C. sec. soc., art. L. 523-1) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mai 1991 ; DRASS d'Ile-de-France aff. Épx Touchard c. CAF de la région parisienne). Pour accueillir une demande d'allocation de soutien familial formée par un couple français sur le fondement de l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale pour un enfant d'origine polonaise qu'il considérait comme orphelin dans la période comprise entre son adoption en Pologne et son adoption plénière, prononcée un an plus tard, par la juridiction française, un tribunal des affaires de sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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