AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Accident antérieur de plus de trois ans à l'entrée en vigueur de la loi et action intentée postérieurement à cette entrée en vigueur (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Accident antérieur de plus de trois ans à l'entrée en vigueur de la loi et action intentée postérieurement à cette entrée en vigueur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; Ligneul). La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable dès lors que l'accident s'est produit plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de ce texte et que l'action n'a été intentée que postérieurement à cette entrée en vigueur (pourvoi c. Angers 11 oct. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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