AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Renversement d'une automobile causant des blessures à deux personnes. Conducteur. Possibilité d'invoquer la loi (non). Passager. Indemnisation intégrale du dommage (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Renversement d'une automobile causant des blessures à deux personnes. Conducteur. Possibilité d'invoquer la loi (non). Passager. Indemnisation intégrale du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; Voisin). Lorsque, une automobile s'étant renversée, chacun des deux occupants a été blessé et chacun soutenait qu'au moment de l'accident l'autre conduisait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu que c'était le fils du propriétaire de l'automobile qui conduisait, comme il en avait l'habitude, et que l'autre occupant était son passager. Dès lors, le conducteur, dont seul le véhicule qu'il conduisait était impliqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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