AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Animaux. Pigeons. Dommages causés aux récoltes. Propriétaire du pigeonnier. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Animaux. Pigeons. Dommages causés aux récoltes. Propriétaire du pigeonnier. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 mai 1991 ; Forestier). Aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. A violé ce texte, le tribunal qui, pour débouter un agriculteur de sa demande en réparation des dommages causés à ses récoltes par des pigeons, a énoncé que la responsabilité du propriétaire du pigeonnier voisin, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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