AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. A) Maître de l'ouvrage. Camions venant livrer du béton. Proximité d'une ligne électrique à haute tension. Étincelles provoquées par la distance insuffisante du camion de la ligne électrique. Électrocution postérieure du conducteur du camion. Omission de faire interrompre la poursuite des opérations en raison du danger. Responsabilité (oui). B) Conducteur du camion. Emplacement trop proche d'une ligne à haute tension. Information donnée sur le danger. Inobservation des mesures de sécurité. Responsabilité (oui). C) Préjudice. Réparations. Veuve. Préjudice familial. Préjudice distinct de la réparation obtenue par l'allocation du capital décès et d'une rente. Preuve (non). Réparation (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. A) Maître de l'ouvrage. Camions venant livrer du béton. Proximité d'une ligne électrique à haute tension. Étincelles provoquées par la distance insuffisante du camion de la ligne électrique. Électrocution postérieure du conducteur du camion. Omission de faire interrompre la poursuite des opérations en raison du danger. Responsabilité (oui). B) Conducteur du camion. Emplacement trop proche d'une ligne à haute tension. Information donnée sur le danger. Inobservation des mesures de sécurité. Responsabilité (oui). C) Préjudice. Réparations. Veuve. Préjudice familial. Préjudice distinct de la réparation obtenue par l'allocation du capital décès et d'une rente. Preuve (non). Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; Vve Souares). A) Ayant énoncé qu'un arrêté préfectoral imposait à une personne voulant faire édifier une construction au voisinage d'une ligne électrique de s'informer de la tension de la ligne afin de s'assurer qu'au cours des travaux aucun appareil ne soit placé à moins de trois mètres de la ligne, que le maître de l'ouvrage se trouvant sur le chantier au moment de l'arrivée d'un camion venant livrer du béton, n'a pas pu ne pas percevoir le danger en entendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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