AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ordonnance du 7 janvier 1959. Recours de l'État. A) Remboursement des arrérages à échoir d'une rente d'invalidité (non). Remboursement du capital représentatif de la rente (oui). B) Remboursement des intérêts de sa créance du jour de la demande

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ordonnance du 7 janvier 1959. Recours de l'État. A) Remboursement des arrérages à échoir d'une rente d'invalidité (non). Remboursement du capital représentatif de la rente (oui). B) Remboursement des intérêts de sa créance du jour de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 mai 1991 : Agent judiciaire du Trésor c. Reisinger). A) Selon l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente. A violé ce texte la cour d'appel qui, au titre du remboursement des sommes versées à la victime d'un accident par l'agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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