AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sécurité sociale. — Assujettissement. Correspondants d'une société d'assurance. Réception, vérification et transmission des propositions d'assurance et des chèques de paiement. Mandataires de la compagnie d'assurances. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 311-3, 4°)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Correspondants d'une société d'assurance. Réception, vérification et transmission des propositions d'assurance et des chèques de paiement. Mandataires de la compagnie d'assurances. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 311-3, 4°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1991 ; CPAM de Privas c. Samda). Ayant relevé que les correspondants d'une société d'assurance avaient pour mission de recevoir, de vérifier et de transmettre les propositions d'assurance ou de modification de contrat d'assurance ainsi que les chèques de paiement s'y rapportant et qu'ils étaient rémunérés au moyen de commissions sur les opérations réalisées par leur entremise, des juges du fond ont constaté que les intéressés, liés individuellement à ladite société par un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement