AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sécurité sociale. — Assujettissement. Enseignants dans un cours privé. Travail dans le cadre d'un service organisé. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Enseignants dans un cours privé. Travail dans le cadre d'un service organisé. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1991 ; Mme du Boisgueheneuc c. URSSAF de Loire-Atlantique et a.). Après avoir constaté que des enseignants dispensaient leur enseignement dans un cours privé et à des élèves qui n'étaient pas les leurs, qu'ils étaient tenus de respecter les programmes officiels, de se conformer à un emploi du temps défini à l'avance ainsi que de suivre les pratiques habituelles en matière d'enseignement et qu'ils percevaient de l'établissement une rémunération en contrepartie de leur activité, (...)

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N°30 . 1991-07-31


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