AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin. Médecin chargé d'expertises par une compagnie d'assurances. Activité non salariée de médecin expert (C. sec. soc., art. R. 643-4). Affiliation au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin. Médecin chargé d'expertises par une compagnie d'assurances. Activité non salariée de médecin expert (C. sec. soc., art. R. 643-4). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1991 ; CPAM du Var c. GAMF et a.). Ayant relevé qu'un médecin, s'étant vu confier par un groupe d'assurances des missions d'expertise, n'était soumis, dans l'exercice de son activité d'expert, à aucune directive ou contrôle, qu'il procédait à ses expertises dans un local qui lui appartenait avec l'assistance d'un personnel qu'il rémunérait et en utilisant son propre matériel et en outre, qu'il fixait lui-même ses honoraires, des juges du fond ont exactement déduit de ces constatations, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement